Conditions générales de vente

I. - GENERALITES

Aucune condition ne peut prévaloir contre nos conditions générales de vente sauf acceptation formelle et écrite de notre part. Toute commande implique de plein droit l’adhésion aux présentes conditions. Les informations figurant sur nos catalogues et documentations peuvent être modifiées sans préavis et donnent lieu à une marge de tolérance. De même certains produits pourraient être supprimés ou modifiés.

 

II. – PRIX

Les prix de ce tarif s’entendent en francs français, hors taxe, T.V.A. en sus.

Frais administratif : 9 € HT par facture

 

Frais d’expédition : suivant poids pour toute commande en prix net HT

Ces conditions sont toujours valables sauf accord contraire et certaines promotions.

Les expéditions en express sont toujours facturées aux prix réel quel que soit le montant de la commande.

 

III. – LIVRAISONS ET TRANSPORT

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins. La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode d’expédition. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications en cas de perte ou d’avarie à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a eu, dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur (Art.105 du Code du Commerce)

Validité des offres : il appartient au distributeur de veiller à ce que les prix indiqués soient toujours en vigueur à la date de commande.

 

IV. – GARANTIE

La facture Locarel tient lieu de garantie. Le numéro de cette facture doit être indiqué lors de chaque demande de garantie.

Tous les matériels sont garantis 12 mois à partir de la date de facturation sauf mention spéciale.

Les torches TIG, MIG et PLASMA ne sont couvertes que par une garantie de 3 mois.

Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation

anormale …) ou encore par une modification du produit non acceptée par écrit par le vendeur sont exclus de la garantie.

La garantie couvre uniquement le remplacement gratuit (port inclus) des pièces détachées reconnues défectueuses. Toute pièce échangée sous garantie sera automatiquement facturée au bout d’un mois en cas de non retour de la pièce défectueuse.

La main d’œuvre réalisée par le distributeur est entièrement à sa charge. Toutefois, s’il le désire, la main d’œuvre peut être effectuée gratuitement par Locarel dans ses établissements, dans la mesure où le port allé est payé par le distributeur, le port retour étant à la charge de Locarel.

ATTENTION : tout envoi en port dû est automatiquement refusé par nos magasins.

Toute contestation de l’acheteur concernant la qualité d’un produit ne pourra le libérer de son obligation de règlement aux conditions convenues. En cas de non paiement, nous serions libres envers lui de toute obligation de réparation ou remplacement.

 

V. – PRET POUR DEMONSTRATION

Le prêt doit être exceptionnel. Il a pour but d’aider partiellement le distributeur. Il obéit ainsi à 4 critères :

Un contrat de prêt sera établi et devra nous être retourné accepté et signé à chaque opération.

Limite dans le temps : 3 semaines maximum

Ne peut concerner qu’un seul appareil par famille de produits

Le port aller (et éventuellement retour) est à la charge du distributeur, ainsi que les détériorations telle que peinture

Aucune torche ou accessoire de soudage ne peut faire l’objet d’un prêt (sauf plasma de coupage)

Les promotions ne s’appliquent jamais sur les appareils en prêt. AUCUNE REMISE SPECIALE NE PEUT ETRE APPLIQUEE.

Une facture sera établie, à chaque prêt, l’avoir étant édité au retour du matériel.

L’assurance du matériel prêté reste à la charge du distributeur.

 

VI. – RECLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à notre siège social de Vaulx-en-Velin par lettre recommandée avec AR dans les 14 jours à compter de la date d’apparition de l’objet de la réclamation ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte par nos services.

 

VII. – RETOUR

Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord formel de Locarel. Tout matériel retourné sans cet accord serait automatiquement renvoyé en port dû. La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 10 jours suivant la livraison et le retour doit être effectivement réalisé au plus tard dans les 10 jours suivant notre accord. Sauf erreur imputable à Locarel, les frais d’emballage, d’assurance et de transport sont entièrement à la charge de l’acheteur. Tout matériel retourné doit être dans un état vigoureusement neuf.

 

VIII. – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont soumises à l’article 65 de la loi du 13 juillet 1967, complétés par la loi du 12 mai 1980.

Notre matériel est vendu avec réserve des transferts de propriété. Il restera donc notre propriété jusqu’au paiement complet et, jusque là, se trouvera en dépôt chez l’acheteur à la charge et aux risques de ce dernier. La présente clause doit être considérée comme de rigueur, faute de quoi, la vente n’aurait pas été consentie. Du fait de la conclusion du marché, notre acheteur est réputé avoir accepté la présente clause. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

 

IX. – JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon est la seule juridiction compétente.

 

X. – CONDITIONS DE PAIEMENT

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les paiements sont faits au domicile du vendeur. Les paiements sont réputés effectués au siège du fabricant, et sauf accord contraire sont faits nets et sans escompte.

Conformément à la Directive Européenne du 2000/35 du 29 juin 2000 :

- les paiements ont lieu, sauf accord particulier, à 30 jours à compter de la réception de la facture.

Les acomptes seront toutefois payés comptant.

- tout retard donnera lieu de plein droit, et si bon semble au vendeur, à un intérêt de retard qui, sauf accord contraire exprès, sera égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de sept points.

Conformément à la loi, le paiement n’est réalisé qu’à compter de la mise à disposition effective des fonds. La remise d’un titre de paiement ne constitue pas le paiement. Il est convenu que toute lettre de change devra être parvenue acceptée par l’acheteur dans les huit jours de leur remise pour acceptation ou à défaut dans les huits jours de la facturation.

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.